Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2031 » ;
2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2031, le plafond mentionné au premier alinéa du présent 5 est porté à 700 euros par système de charge lorsque le logement concerné est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. »
II. – Pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2031, le crédit d’impôt résultant du I du présent article ne peut être imputé que dans la limite de l’impôt sur le revenu dû et ne peut donner lieu à restitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
OBJET – Rétablir le crédit d’impôt pour les bornes de recharge pilotables et majorer son plafond pour les logements situés dans les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts, égal à 75 % des dépenses éligibles dans la limite de 500 euros par système de charge, a cessé de s’appliquer aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2026. Le présent amendement le rétablit pour les dépenses payées entre 2027 et 2031, et porte son plafond à 700 euros par système pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Le texte maintient expressément la période historique 2021-2025 dans le droit écrit afin de ne pas remettre en cause les droits acquis au titre des dépenses antérieures. Il conserve les critères existants relatifs à la nature pilotable du système et à sa facturation par une entreprise habilitée.
La majoration ultramarine répond aux coûts d’acquisition et d’installation que peuvent accroître l’éloignement, la dépendance aux approvisionnements importés et la structure des réseaux électriques. Le pilotage de la recharge est indispensable afin de limiter les appels de puissance, en particulier dans les réseaux isolés ou non interconnectés. Le bénéfice demeure plafonné à la dépense réellement supportée par le contribuable, selon la quotité de 75 % prévue par la loi.
Pour satisfaire aux règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires, le II limite le crédit rétabli aux sommes effectivement imputables sur l’impôt dû ; cette restriction ne concerne pas les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2025. Une telle rédaction exclut néanmoins la restitution aux foyers non imposables : il est demandé au Gouvernement de lever cette restriction pour ne pas limiter le bénéfice social de la mesure aux seuls foyers imposables, dans le cadre
d’une reprise gouvernementale juridiquement recevable.