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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement garantit la continuité de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée et donne aux territoires habilités la visibilité nécessaire pour maintenir les emplois existants, honorer les engagements envers les entreprises à but d’emploi et financer les trajectoires d’embauche engagées.
Le dispositif met en œuvre le droit à l’emploi en proposant aux personnes durablement privées d’emploi un CDI adapté à leurs capacités et aux besoins locaux, dans des activités utiles et complémentaires. La proposition de loi portée par Stéphane Viry vise à pérenniser et étendre progressivement cette démarche. Une interruption ou une sous-budgétisation fragiliserait les salariés, les territoires et les structures habilitées.
Le financement doit distinguer les AE, nécessaires aux conventions pluriannuelles, des CP, nécessaires au règlement des concours pendant l’exercice. La programmation doit couvrir l’effet report des emplois au 31 décembre 2026, les trajectoires des entreprises conventionnées et les nouveaux territoires habilités. Le montant doit être recalé sur les besoins 2027 du fonds d’expérimentation et les crédits du PLF.
Pour la recevabilité financière, l’amendement majore le programme 102 et minore à due concurrence le programme 103.
Cette minoration n’est pas souhaitée ; il est demandé au Gouvernement de lever le gage.