Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes AE + AE - CP + CP -
304 - Inclusion sociale et protection des personnes 1 000 000 000 0 1 000 000 000 0
157 - Handicap et dépendance 0 1 000 000 000 0 1 000 000 000
137 - Égalité entre les femmes et les hommes 0 0 0 0
TOTAUX 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000
Solde : 0 euro en AE ; 0 euro en CP. Toutes les variations sont hors titre 2 ; les lignes « dont titre 2 » sont inchangées.
Exposé sommaire
Jeunes majeurs de l'ASE : financer la continuité effective de l'accompagnement.
Le présent amendement augmente d'un milliard d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 304 pour soutenir les collectivités compétentes et les acteurs de la protection de l'enfance dans l'accompagnement des jeunes majeurs.
La programmation proposée financerait, dans le cadre légal existant, la continuité de l'hébergement, l'accès au logement, l'accompagnement éducatif, les parcours de formation et l'ouverture des droits. Elle prendrait en compte les collectivités uniques de Martinique et de Guyane et les adaptations territoriales applicables.
Les concours de l'État devraient être conditionnés à des conventions permettant d'identifier les jeunes accompagnés, les dépenses supplémentaires et les financements locaux maintenus. L'évaluation porterait notamment sur les ruptures de prise en charge, l'accès aux études et au logement, sans publication de données individuelles.
L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles fixe des conditions à l'accompagnement des majeurs de moins de vingt et un ans. Le présent amendement finance l'effectivité de ce cadre ; il ne crée pas un droit universel jusqu'à vingt-cinq ans, qui appellerait un dispositif législatif et financier distinct.
En contrepartie de la majoration de 1 000 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », le présent amendement minore des mêmes montants les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La minoration porte sur l’ensemble des crédits d’intervention du programme, qui financent notamment l’allocation aux adultes handicapés et les politiques du handicap ; elle ne saurait être présentée comme prélevée sur la seule action de pilotage. L’abondement est destiné à l’action 17 du programme 304, consacrée à la protection et à l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, pour les concours de l’État à la continuité de l’accompagnement des jeunes majeurs. Tous les mouvements portent sur le hors titre 2 ; les lignes « dont titre 2 » demeurent inchangées. Le solde de la mission est nul séparément en AE et en CP.
Cette minoration est proposée pour permettre le redéploiement au sein de la mission et ne traduit aucune volonté de réduire les politiques ainsi financées. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever cette contrepartie en réabondant le programme minoré à hauteur des mêmes montants d’AE et de CP, par une initiative gouvernementale. À défaut de ce réabondement, l’adoption de l’amendement diminuerait effectivement les crédits de ce programme.