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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —

Dispositif

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes AE + AE - CP + CP -
303 - Immigration et asile 30 000 000 0 30 000 000 0
104 - Intégration et accès à la nationalité française 0 30 000 000 0 30 000 000
TOTAUX 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000

Solde : 0 euro en AE ; 0 euro en CP. Toutes les variations sont hors titre 2 ; les lignes « dont titre 2 » sont inchangées.

Exposé sommaire

ANEF : rétablir l'accès effectif aux démarches et prévenir les ruptures de droits. 

Le présent amendement augmente de 30 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 303.

Il vise la correction des anomalies bloquantes, la traçabilité des dépôts, l'accessibilité du téléservice et les outils d'assistance aux usagers. Les travaux doivent permettre de mettre effectivement en œuvre les solutions alternatives prévues par le droit applicable, notamment lorsque l'usager ne peut accomplir sa démarche en ligne.

L'exécution proposée serait assortie d'étapes de recette technique, d'un suivi des incidents et de délais de correction. Les difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins doivent être suivies distinctement. Le recours à des partenaires d'accompagnement ne saurait transférer à ceux-ci la responsabilité de l'instruction administrative.

Cette proposition s'inscrit dans la mise en œuvre de la décision du Conseil d'État du 5 mai 2026 sur l'accès normal à l'ANEF. Elle ne finance pas des recrutements de fonctionnaires de préfecture sur des crédits hors titre 2 et ne crée pas, par un exposé sommaire, de nouvelles règles de délivrance des titres de séjour.

En contrepartie de la majoration de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 30 000 000 euros en crédits de paiement du programme 303 « Immigration et asile », le présent amendement minore des mêmes montants les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », au sein de la mission « Immigration, asile et intégration ». La minoration porte sur les crédits d’intervention en faveur de l’accueil, de l’intégration et de l’accès à la nationalité française du programme, à l’exclusion de toute dépense de personnel. L’abondement est destiné à l’action 04 « Soutien » du programme 303, pour les systèmes d’information et l’accès effectif aux démarches ANEF. Tous les mouvements portent sur le hors titre 2 ; les lignes « dont titre 2 » demeurent inchangées. Le solde de la mission est nul séparément en AE et en CP.

Cette minoration est proposée pour permettre le redéploiement au sein de la mission et ne traduit aucune volonté de réduire les politiques ainsi financées. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever cette contrepartie en réabondant le programme minoré à hauteur des mêmes montants d’AE et de CP, par une initiative gouvernementale. À défaut de ce réabondement, l’adoption de l’amendement diminuerait effectivement les crédits de ce programme.