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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-19
Date de sort : —

Dispositif

1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l'article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au c du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au I de l'article 1586, s'agissant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l'article 1519 F, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Exposé sommaire

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est la principale retombée fiscale de l'accueil d'une centrale photovoltaïque. Pour les installations mises en service depuis 2023, son produit est réparti à 20 % pour la commune, 50 % pour l'intercommunalité et 30 % pour le département.

Or c'est la commune et ses habitants qui accueillent les projets et en supportent les contraintes. C'est aussi à l'échelle communale que se décide l'acceptabilité, notamment à travers les zones d'accélération créées par la loi Aper.

Conformément à la recommandation n° 15 de l'avis budgétaire de la commission des affaires économiques sur les crédits « Énergie » du PLF 2027, cet amendement porte la part communale de 20 % à 30 %, en réduisant à due concurrence celle du département. La part intercommunale reste inchangée.

Ce rééquilibrage, sans coût pour l'État, renforce les moyens des petites communes rurales qui s'engagent dans la transition énergétique.