Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Exposé sommaire
Nos agriculteurs ont besoin de hangars pour stocker le fourrage, abriter le matériel et protéger les récoltes. Avec les sécheresses à répétition, ces bâtiments sont devenus vitaux. Mais la plupart des exploitations n'ont pas les moyens de les financer seules.
Le photovoltaïque leur a apporté une solution. La vente d'électricité, à un tarif garanti par l'État sur vingt ans, rembourse le bâtiment, parfois intégralement lorsqu'un développeur le construit en échange de la toiture.
Le II de l'article 82 permettrait de baisser par arrêté les tarifs des installations de 300 à 500 kWc sur bâtiment, hangar ou ombrière, conclus depuis 2021. Environ huit mille contrats sont concernés, dont une large part portée par des exploitants agricoles et des communes. Ces tarifs ont été fixés par l'État lui-même, qui les a révisés à trois reprises en 2025.
Pour les exploitants déjà équipés, la mesure créerait un étau : un emprunt inchangé, une recette amputée. Pour tous les autres, elle tarirait le financement des futurs bâtiments. Les banques et les développeurs intègrent déjà ce risque, comme le relève le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Le gain attendu reste modeste : quelques dizaines de millions d'euros par an selon la CRE, au prix d'un audit et de procédures individuelles auprès de huit mille cocontractants. C'est aussi un très mauvais signal, alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie impose de raccorder plus de 3 GW de photovoltaïque par an d'ici 2030.
Cet amendement supprime donc le II, pour préserver la parole de l'État et la capacité des agriculteurs à investir.
Réduire ce tarif en cours de contrat fragiliserait des exploitations déjà éprouvées par la sécheresse et la crise de l'élevage. Cela découragerait aussi les futurs projets de bâtiments agricoles, dont nos territoires ont pourtant besoin.
La clause de sauvegarde prévue, réservée aux producteurs ayant pris « toutes les mesures de redressement à leur disposition », n'offre aucune garantie lisible à un exploitant agricole.