Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Les entreprises ultramarines paient l’étroitesse des marchés, l’éloignement, les risques naturels et la faiblesse des garanties disponibles. Les projets productifs sont souvent arrêtés non par l’absence de  demande, mais par un coût du crédit élevé, une maturité trop courte ou une exigence d’apport incompatible avec la taille des TPE et des coopératives.

L’abondement renforcera les garanties, prêts participatifs, avances remboursables et fonds propres patients distribués par un guichet public associant l’État, l’AFD, Bpifrance, la Banque des Territoires et les acteurs territoriaux. Une part sera réservée aux entreprises de moins de cinquante salariés, aux coopératives, aux régies et aux projets portés par des femmes ou des jeunes. Les intermédiaires devront publier frais, délais et taux de refus.

Cent millions d’euros de crédits budgétaires peuvent mobiliser un volume supérieur de financements privés et publics, à condition de contrôler l’effet de levier et les pertes. Le bilan annuel présentera les montants mobilisés, le coût total du crédit, la survie des entreprises et les emplois, territoire par territoire. Les aides seront récupérables en cas de fraude ou de délocalisation organisée.

Pour assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la LOLF, l’amendement majore de 100 millions d’euros, hors titre 2, le programme 123 Conditions de vie outre-mer  sur Action 09 Appui à l’accès aux financements bancaires, et minore d’autant, hors titre 2, le programme  138 Emploi outre-mer sur Action 01 – Soutien aux entreprises. Aucun plafond d’emplois n’est modifié. 

Cette minoration ne vaut pas approbation d’une baisse : seul un amendement distinct du Gouvernement pourrait  rétablir ces crédits. Nous demandons au gouvernement de le faire. Cet amendement est autonome ; tout cumul sur le même programme source impose un recalibrage.