Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Fonds de continuité du service public de l’eau en situation de crise

Le présent amendement crée une capacité de réponse immédiate aux ruptures prolongées d’alimentation, pollutions, sécheresses, cyclones ou pannes majeures des installations de traitement. Les crédits pourront financer les citernes, unités mobiles de potabilisation, distributions d’eau, groupes électrogènes, pompages et interconnexions temporaires nécessaires à la continuité minimale du service.

Afin que l’urgence ne devienne pas un mode ordinaire de gestion, l’octroi d’un concours au titre d’une crise récurrente devra être articulé avec un programme d’investissement structurel. Le gage est formel et sa levée est demandée au Gouvernement.