Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Accès effectif à l’eau potable en Guyane et à Mayotte
Le présent amendement répond aux situations dans lesquelles l’enjeu n’est pas seulement le rendement d’un réseau existant, mais l’accès physique même à une eau potable sûre. Il finance notamment les extensions de réseaux, les bornes-fontaines sécurisées, les unités autonomes de production ou de potabilisation et les équipements nécessaires à l’accès minimal à l’eau dans les secteurs non desservis.
Cette territorialisation répond au constat partagé par les rapports publics : l’égalité réelle impose des réponses différenciées selon la nature des déficits constatés dans chaque territoire. Le gage est formel et sa levée est demandée au Gouvernement.