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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Fonds d’ingénierie et de maîtrise d’ouvrage pour les services d’eau ultramarins

 
Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles à l’exécution des investissements : l’insuffisance d’ingénierie et de maîtrise d’ouvrage. Il finance des assistants à maîtrise d’ouvrage, études préalables, diagnostics patrimoniaux, montages financiers et juridiques, recrutements ou mutualisations d’ingénieurs, ainsi que l’accompagnement à la passation et au suivi des marchés. La sous-consommation observée sur certains crédits d’investissement ultramarins démontre que l’ouverture de crédits ne suffit pas lorsque les porteurs de projets ne disposent pas des moyens humains et techniques nécessaires. Le gage sur le programme 138 est purement formel et sa levée est demandée au Gouvernement.