Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le montant maximal de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net.
L’AAH constitue une prestation essentielle destinée à garantir des ressources aux personnes en situation de handicap qui, du fait de leur situation, ne peuvent disposer de revenus professionnels suffisants.
Depuis le 1er avril 2026, le montant maximal de l’AAH s’élève à 1 041,59 euros par mois.
Ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté et très inférieur au niveau du SMIC net. Cette situation expose les personnes bénéficiaires de l’AAH à une précarité importante, alors même qu’elles peuvent être confrontées à des dépenses supplémentaires directement liées à leur handicap, notamment en matière de logement, de transport, d’aides techniques ou d’accompagnement.
Le présent amendement propose ainsi de renforcer les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de permettre la revalorisation du montant maximal de l’AAH au niveau du SMIC net.
L’abondement de 4,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement constitue une estimation du besoin budgétaire associé à cette mesure. Son montant devra, le cas échéant, être ajusté en fonction de l’évaluation précise du coût de la revalorisation et du nombre de bénéficiaires concernés.
Cette mesure répond à une demande prioritaire du Collectif Handicaps visant à garantir aux personnes en situation de handicap un niveau de ressources leur permettant de vivre dignement.
Par ailleurs, la revalorisation de l’AAH doit s’accompagner d’un renforcement des moyens consacrés à l’évaluation des situations individuelles au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les moyens supplémentaires qui leur sont accordés doivent permettre d’améliorer l’évaluation des besoins des personnes et l’effectivité de leurs droits, et non de conduire à une diminution de ceux-ci.
Enfin, il est nécessaire d’engager la réforme de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), afin de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur accès et leur maintien dans l’emploi.
La minoration des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Elle ne constitue pas une proposition de réduction des moyens consacrés à la prime d’activité et aux autres dispositifs de ce programme. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage.