Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à dégager 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de permettre le lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation.

Malgré l’existence d’un droit à l’éducation garanti par le code de l’éducation et les engagements pris par la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance et du Comité interministériel à l’enfance, la France ne dispose toujours pas d’un dispositif national permettant de consolider et d’analyser de manière exhaustive les données relatives à la non-scolarisation des enfants et des adolescents.

La connaissance de ce phénomène demeure pourtant indispensable à la conduite d’une politique éducative efficace. Elle doit permettre de mieux identifier les situations de non-scolarisation, de scolarisation partielle et de rupture de parcours, ainsi que les disparités territoriales et les besoins insuffisamment couverts.

Une attention particulière doit être portée aux enfants et adolescents en situation de handicap, pour lesquels les ruptures de parcours et les difficultés d’accès effectif à la scolarisation peuvent résulter de l’insuffisance des accompagnements, de l’absence de solutions adaptées ou encore de ruptures entre les différents acteurs intervenant dans leur parcours.

L’Observatoire aurait notamment vocation à centraliser et croiser les données disponibles, à établir un état des lieux national et territorial de la non-scolarisation, à identifier les situations de rupture de parcours et à contribuer à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre pour garantir l’effectivité du droit à l’éducation.

Le présent amendement permet ainsi de donner une traduction budgétaire à la création de cet outil national d’observation et d’évaluation, dont les modalités de fonctionnement et d’organisation pourront être précisées par voie réglementaire.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, le présent amendement minore de 250 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 143 « Enseignement technique agricole » et abonde à due concurrence le programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».

Les auteurs de l’amendement n’entendent pas diminuer les crédits consacrés à l’enseignement technique agricole et demandent au Gouvernement de lever ce gage.