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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Sébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés (Gironde · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-23
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconduire en 2027 le Fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT), à hauteur de 16 millions d'euros.

Créé en 2022 avec une dotation de 15 millions d'euros, puis reconduit en 2025, ce fonds finance l'adaptation des équipements, la modernisation et la diversification des outils de production, ainsi que le recours à des prestations de conseil et d'ingénierie, afin d'aider les ESAT à faire évoluer leur modèle économique.

Les auteurs de l'amendement ont conscience que le FATESAT est conçu comme un fonds ponctuel d'aide à l'investissement, et non comme un dispositif destiné à être pérennisé. Mais il ne saurait être mis fin à ce soutien tant que les ESAT n'ont pas les moyens de financer eux-mêmes leur transformation. Or leur situation financière demeure fragile : une part importante d'entre eux est en déficit, et ils doivent désormais assumer de nouvelles dépenses liées à l'extension des droits sociaux de leurs travailleurs, notamment en matière de complémentaire santé. Dans ce contexte, la suppression du fonds revient à priver les ESAT de toute capacité d'investissement.

Le besoin est d'ailleurs avéré. Selon le projet annuel de performances de la mission, sur 695 dossiers instruits lors de la dernière campagne, seuls 404 ont pu être financés, pour une aide moyenne de 51 000 euros. Plusieurs centaines de projets restent donc sans financement, alors que le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit aucun crédit identifié à ce titre.

Cette transformation reste nécessaire pour favoriser les parcours professionnels des travailleurs handicapés et leur ouverture vers le milieu ordinaire. La reconduction du fonds est donc justifiée aussi longtemps que les ESAT ne disposent pas, par eux-mêmes, des moyens de conduire cette évolution.

Le présent amendement abonde donc de 16 millions d'euros les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de permettre la reconduction du FATESAT en 2027.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.