577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Sébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés (Gironde · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-23
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

La réserve communale de sécurité civile a fait l'objet d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale en avril 2025, sans que les crédits de l'action 11 « Prévention et gestion de crises » du programme 161 n'augmentent à la hauteur de cette ambition.

Le présent amendement vise à financer la formation et l'équipement des réserves communales, les exercices communs avec la défense des forêts contre l'incendie et la société civile, ainsi qu'un fonds d'interopérabilité (adaptateurs standardisés, radios, géolocalisation) permettant l'engagement coordonné des moyens agricoles et forestiers.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.