577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Sébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés (Gironde · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-23
Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

L’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) arrive à terme le 22 décembre 2026. Aucun crédit n’est inscrit au PLF 2027.

Or ces structures accompagnent aujourd’hui plus de 4 000 travailleurs indépendants durablement éloignés de l’emploi, dont environ 20 % sont en situation de handicap. Elles constituent un dispositif innovant d’insertion par l’activité indépendante qui a fait ses preuves.

Le présent amendement, travaillé avec APF France handicap, vise à doter l’expérimentation d’une enveloppe permettant sa poursuite en 2027, dans l’attente d’une éventuelle pérennisation.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme N°103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.