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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Sébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés (Gironde · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-23
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Une mesure budgétaire de 13 M€ inscrite au PLF 2024 prévoyait de faciliter le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’une activité professionnelle, notamment pour les personnes reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps. Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) devait être maintenu au moment du renouvellement des droits des bénéficiaires de l’AAH-2 en activité.

Cette disposition n’a malheureusement pas été mise en œuvre et a été annulée. Aucune mesure équivalente n’apparaît dans le PLF 2027, malgré les demandes répétées des associations et la proposition de loi portée par l’auteur de l’amendement, Sébastien Saint-Pasteur, visant à renforcer les conditions d’attribution de l’AAH.

Il convient de rétablir cette mesure pour faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’AAH qui cumulent allocation et activité professionnelle. Le présent amendement a été travaillé avec APF France handicap.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme N°304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.