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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Sébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés (Gironde · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-23
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement, travaillé avec l’UDAF de la Gironde, vise à maintenir les moyens consacrés aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs en rétablissant les crédits de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 à leur niveau prévu par la loi de finances pour 2026. Il s’agit ainsi de compenser la diminution de 15,8 millions d’euros proposée dans le projet de loi de finances pour 2027.

Les services mandataires associatifs jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes vulnérables. Ils assurent plus de 417 000 des quelque 550 000 mesures de protection confiées à des professionnels par les juges, lorsque les proches ne sont pas en mesure de les exercer. La réduction de leurs crédits intervient alors même que leurs besoins de financement augmentent et que de nouvelles obligations leur sont imposées.

Plusieurs éléments rendent cette baisse particulièrement préoccupante :

Une progression inévitable des charges. La construction budgétaire retient une hausse de 1,08 % du nombre de mesures, une inflation de 1,51 % et une augmentation de 0,9 % de la masse salariale. Ces évolutions représentent, selon les estimations du secteur, au moins 17 millions d’euros de dépenses supplémentaires à absorber.
Des hypothèses de recettes incertaines. Le budget repose sur une augmentation de 11 % de la participation financière des personnes protégées au coût de leur mesure. Cette perspective paraît difficilement conciliable avec le gel ou la sous-indexation de certaines pensions et allocations. Elle s’accompagne également d’une mesure d’efficience dont ni le montant ni les modalités ne sont précisés. Rapportée au nombre de mesures, cette hypothèse correspond à une progression de près de 10 % de la contribution par personne suivie, alors que plus de la moitié des personnes accompagnées relèvent des minima sociaux.
Des économies déjà réalisées au détriment du secteur. En 2026, les services ont subi une réduction de 5 millions d’euros de leurs crédits, tout en devant faire face à près de 45 millions d’euros de charges nouvelles liées notamment à l’évolution de leur activité, au glissement vieillesse-technicité et à l’inflation. L’effort cumulé atteint ainsi environ 50 millions d’euros.
De nouvelles obligations sans financement identifié. Dès le 1er janvier 2027, les services devront notamment satisfaire à de nouvelles exigences en matière de formation continue des mandataires et de leurs encadrants, de charte éthique et déontologique, ainsi qu’à la fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage. Ces obligations entraîneront des coûts supplémentaires qui ne sont pas compensés dans la programmation proposée.
Des frais déjà supportés par les personnes protégées. La vérification des comptes de gestion représente environ 32 millions d’euros par an selon les estimations du secteur. Cette prise en charge a notamment permis de réduire la charge de travail des greffes judiciaires, sans que cet effort soit suffisamment pris en compte dans l’équilibre financier du dispositif.
Enfin, alors qu’un rapport de la Cour des comptes consacré au secteur est attendu, il paraît prématuré de réduire les moyens des services avant de disposer d’une évaluation approfondie de leur fonctionnement, de leurs charges et des besoins à venir.

La protection juridique des majeurs ne constitue pas seulement une dépense de solidarité : elle contribue également à prévenir des situations humaines et sociales dont les conséquences sont souvent plus coûteuses pour la collectivité. Une étude réalisée en 2020 pour l’interfédération des professionnels de la protection juridique des majeurs (IFPJM), regroupant la FNAT, l’Unaf et l’Unapei, estimait qu’un euro investi dans ce secteur générait 1,50 euro de gains socio-économiques, notamment grâce à la prévention des expulsions, des ruptures de soins, des hospitalisations et des abus.

Les besoins de protection devraient par ailleurs augmenter sensiblement à l’horizon 2040 sous l’effet du vieillissement démographique. Dans ce contexte, réduire les moyens des services mandataires risque de fragiliser l’accompagnement des personnes les plus vulnérables et de reporter les difficultés vers d’autres dispositifs publics, potentiellement plus coûteux.

Le présent amendement propose donc de préserver les crédits nécessaires à l’exercice de ces missions essentielles, en rétablissant les moyens alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs à leur niveau de 2026. Il vise à garantir la continuité de l’accompagnement des personnes protégées et à permettre aux professionnels de remplir leurs obligations dans des conditions compatibles avec la qualité et la dignité de leur prise en charge.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme « Handicap et dépendance ». Cette minoration constitue un gage technique dont l’auteur demande au Gouvernement la levée.