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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Sébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés (Gironde · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notre solidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection.

Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument chaque jour cette mission de confiance, dans un cadre exigeant, en lien direct avec les juridictions. Leur engagement est total : ils gèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique et suivi patrimonial, et contribuent par leur action à la lutte contre les maltraitances.

Pourtant, leur rémunération est restée inchangée depuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondait initialement à 15 fois le SMIC horaire brut et était donc indexé annuellement sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenue au cours des douze dernières années, le coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 180,30 €, soit un écart de 26,10 %.

Ce décrochage cumulé fragilise désormais la viabilité économique de la profession, l’attractivité du métier et, par ricochet, la continuité de la protection des majeurs vulnérables, dans un contexte où les charges croissantes et la déjudiciarisation régulière ne font qu’accroître les missions des MJPM.

Malheureusement, pour rattraper ce retard de rémunération, un effort substantiel de l’État serait nécessaire, effort qui aurait été bien moindre si l’indexation avait été maintenue (à titre d’exemple, une simple indexation cette année coûterait 1,81 million d’euros).

En juin 2026, des centaines de mandataires se sont mobilisés partout en France et rassemblés devant les préfectures pour alerter les pouvoirs publics : après plus de dix ans de gel, la revalorisation de leur rémunération est devenue urgente.

Le présent amendement ne vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. Il propose un premier pas concret, en portant le coût de référence à 160 € par mesure, soit une revalorisation de 11,93 %, correspondant à + 14,3 millions d’euros sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans la continuité du débat budgétaire de 2027, au cours duquel plusieurs amendements en faveur de la revalorisation avaient été adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Cette augmentation, modeste mais nécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étape indispensable pour préserver un métier qui contribue directement à la protection de nos concitoyens les plus fragiles.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration constitue un gage technique dont l’auteur demande au Gouvernement la levée.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Mandataires Judiciaires Individuels d’Aquitaine, est un amendement d’appel.