Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 74 , insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 472-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est revalorisée chaque année dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables : personnes souffrant de troubles psychiques, personnes en situation de handicap, personnes âgées en perte d’autonomie.
Or, ceux qui assurent au quotidien cette mission de confiance, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), voient leur rémunération gelée depuis 2014. Ce forfait, fixé à 142,95 € par mesure et par mois, n’a pas été revalorisé depuis plus de dix ans.
Ce choix, justifié à l’époque par la nécessité de participer à « l’effort national », est devenu insoutenable. Si la règle d’indexation historique avait été respectée, la rémunération forfaitaire atteindrait aujourd’hui 180,30 €, soit un écart de 26,10 %. Autrement dit, les MJPMi travaillent aujourd’hui avec plus d’un cinquième de ressources en moins que ce qui leur aurait légitimement été dû.
Ce décrochage a des conséquences lourdes : une perte d’attractivité d’un métier déjà exigeant ; l’impossibilité pour les professionnels de se projeter dans l’avenir ; une fragilisation économique des cabinets indépendants, dont les charges représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires.
Les MJPMi sont des professionnels assermentés, formés, garants de la protection juridique des personnes et des biens des majeurs protégés. Leur rôle ne peut être bradé.
En juin 2026, des centaines de mandataires se sont mobilisés partout en France et rassemblés devant les préfectures pour alerter les pouvoirs publics : après plus de dix ans de gel, la revalorisation de leur rémunération est devenue urgente.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à une décennie de gel injustifié en inscrivant dans la loi un mécanisme clair et objectif : la rémunération des MJPMi sera désormais revalorisée dans les mêmes proportions que le SMIC, garantissant une évolution régulière et automatique.
Il s’agit d’un signal fort, indispensable pour restaurer la dignité de la profession, redonner confiance aux professionnels et protéger durablement ceux de nos concitoyens qui dépendent de leur vigilance quotidienne.
L’auteur de l’amendement demande la levée du gage. Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Mandataires Judiciaires Individuels d’Aquitaine, est un amendement d’appel.