577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

Auteur : Denis Masséglia — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité que représente la fusion de la Direction générale des finances publiques et la Caisse nationale d’allocations familiales.

Exposé sommaire

Au regard des missions menées respectivement par la Direction générale des finances publiques et la Caisse d’allocations familiales, il convient de s’interroger sur la pertinence que porterait la fusion des deux entités administratives dans un souci d’efficacité et de mutualisation des coûts.