Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, il est proposé de recruter 287 attachés de justice supplémentaires pour répondre au manque criant de personnel dans les juridictions. Les équipes autour des magistrats sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice en attendant le recrutement d’un nombre suffisant de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs)

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 910 305 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 10 910 305 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».En conséquence, le présent amendement transfert 10 910 305 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».