Amendement (sans numéro) — ARTICLE 88

Supprimer cet article.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la responsabilité du pilotage national du dispositif et en substituant au financement par subvention un financement au contrat. Cette réforme a fortement réduit la capacité de régulation des régions, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins des territoires et des réalités économiques locales.

Malgré cette évolution, les régions ont continué à assumer pleinement leur responsabilité en soutenant les investissements des centres de formation d’apprentis (CFA), en accompagnant leur adaptation aux évolutions des métiers et des territoires et, plus largement, en intervenant pour répondre aux insuffisances du système de financement de l’apprentissage.

À cette fin, un fonds de soutien à l’apprentissage, versé par France compétences aux régions, a été mis en place. Initialement, il représentait 138 millions d’euros pour le fonctionnement des CFA et 180 millions d’euros pour leur investissement.

En 2026, le montant de ce fonds avait déjà été fortement réduit. L’arrêté du 1er avril 2026 prévoyait ainsi 134 millions d’euros, avant que l’arrêté du 28 mai 2026 ne ramène finalement cette enveloppe à 33 millions d’euros.

En supprimant ce fonds dans le PLF 2027, le gouvernement prive les régions de leur dernier levier d’intervention en faveur des CFA, alors même que nombre d’entre eux rencontrent d’importantes difficultés financières. Cette situation compromet leur capacité à moderniser leurs équipements, à adapter leur offre de formation et, pour certains, à assurer leur fonctionnement courant. Les conséquences sont déjà concrètes : des formations ferment, des projets sont abandonnés et des équipes sont fragilisées. À terme, ce sont les parcours de milliers de jeunes qui pourraient être affectés.

Le présent amendement vise donc à maintenir le fonds de soutien à l’apprentissage à hauteur des crédits initialement prévus pour 2026, soit 134 millions d’euros. Si cet objectif ne nécessite que la suppression des alinéas 4 et 7, une telle rédaction pourrait se heurter aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution. L’amendement propose donc de supprimer l’article dans son intégralité.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.