Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) traduisent le partenariat entre l’État et les Régions pour adapter territorialement les objectifs du Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Le PLF 2027 ne prévoit pas de nouvelles autorisations d’engagement (AE) pour les PRIC, mettant ainsi fin au partenariat engagé avec les régions et revenant sur les engagements du gouvernement. Cette décision intervient alors que les tensions sur le marché du travail persistent et que l’investissement dans les compétences est indispensable pour accompagner les transitions écologique, numérique et démographique. Elle fragilisera l’accès des demandeurs d’emploi à la formation, compliquera les recrutements des entreprises et privera les territoires d’un levier important de développement économique.

Le présent amendement vise donc à reconduire en 2027 le montant des AE des PRIC fixé pour 2026, déjà inférieur aux engagements initiaux du protocole PRIC 2024-2027. Le besoin précis en CP devra être défini en lien avec les nouveaux AE et les engagements antérieurs de l’État.

Ainsi, cet amendement propose d'augmenter de 527 millions d'euros les crédits de l'action 2 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en AE=CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.