Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la restriction de l’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des préparations aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger, résultant de la modification du II de l’article L. 6323-6 du code du travail par l’article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui réserve désormais cette possibilité uniquement aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux autres actifs bénéficiant d’un cofinancement dans les conditions prévues par la loi.

Ce rapport présente notamment :

1° Une estimation du nombre de personnes, en particulier parmi les apprentis et les salariés aux revenus modestes, qui ont renoncé à préparer ou à passer le permis de conduire en raison de cette restriction ;

2° Une évaluation du coût pour les finances publiques d’un rétablissement de l’éligibilité au CPF des apprentis et des salariés aux revenus modestes ne bénéficiant pas d’un cofinancement, en envisageant différents scénarios de plafonnement de la prise en charge et de conditions de ressources ;

3° Une analyse des conséquences de cette restriction sur l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi et la mobilité professionnelle, notamment dans les territoires ruraux et périurbains.

Le présent amendement d'appel vise à évaluer les conséquences de la restriction de l’accès au compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation au permis de conduire des véhicules du groupe léger, instaurée par l’article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a modifié l’article L. 6323-6 du code du travail en conséquence.

Depuis cette réforme, le financement de ces formations par le CPF est réservé aux seuls demandeurs d’emploi ainsi qu’aux actifs bénéficiant d’un financement par un tiers. Les apprentis et les salariés aux revenus modestes qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent donc plus mobiliser leurs droits au CPF pour financer leur permis de conduire.

Or, l’obtention du permis constitue un levier essentiel d’accès à l’emploi, de maintien dans l’activité et de sécurisation des parcours professionnels. Elle revêt une importance particulière dans les territoires ruraux et périurbains, où l’insuffisance des transports collectifs peut rendre la mobilité automobile indispensable. Pour les apprentis et les salariés aux revenus modestes, le coût de cette formation peut représenter un obstacle financier majeur.

Si la réforme entend recentrer l’utilisation du CPF sur sa finalité professionnelle et assurer la soutenabilité financière du dispositif, ses conséquences concrètes sur les publics désormais exclus de ce financement doivent être évaluées. Il importe notamment de déterminer dans quelle mesure cette restriction a conduit certains actifs et apprentis à renoncer à leur projet de permis de conduire, avec les conséquences que cela peut entraîner sur leur mobilité professionnelle et leurs perspectives d’emploi.

Le présent amendement d'appel demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant, d’une part, d’estimer le nombre de personnes ayant renoncé à préparer ou à passer le permis de conduire en raison de cette restriction et, d’autre part, de chiffrer le coût pour les finances publiques d’un éventuel rétablissement de l’éligibilité au CPF pour les apprentis et les salariés aux revenus modestes ne bénéficiant pas d’un cofinancement.

Cette évaluation permettra au Parlement de disposer d’éléments objectifs pour apprécier les effets de la réforme et examiner les conditions dans lesquelles l’accès au permis de conduire pourrait être mieux concilié avec les impératifs de maîtrise des dépenses publiques et les objectifs d’insertion et de mobilité professionnelles.