Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement d’appel vise à réorienter le dispositif des opérations d’intérêt national (OIN) vers les projets en cours dans les territoires ultramarins (établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, établissement public foncier et d’aménagement de Guyane) et à en ouvrir de nouvelles en Martinique et en Guadeloupe, où les besoins d’ingénierie sont importants.

Les OIN visent la réalisation de projets urbains d’intérêt général sur des territoires jugés stratégiques. Portées principalement par 14 EPA, elles couvraient en 2023 61 000 hectares et 16 % de la population française – soit 0,1 % de la surface nationale – répartis sur 339 communes.

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes, en 2026, observait que ce dispositif, devenu dérogatoire au droit commun de l’urbanisme désormais marqué par un régime décentralisé, « répondait imparfaitement aux enjeux de cohésion territoriale et d’attractivité ». Il appelait à passer le relai aux collectivités et à réserver cet outil aux seuls projets stratégiques 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci réalise une diminution d’un montant de 1 euro en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 07 « urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».