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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Thierry Liger — Droite Républicaine (Orne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement propose de donner à l'École nationale de la magistrature les moyens de former les 1500 magistrats supplémentaires que nous souhaitons recruter à travers notre plan d'urgence pour la justice. Pour accueillir et former ces nouvelles recrues, des travaux doivent être entrepris pour agrandir l'école.

Selon la dernière étude de juin 2026 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne. 

En conséquence, le présent amendement abonde de 53 530 500 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 07 « Formation », et ponctionne 53 530 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».