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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-11-03
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer le I de cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la disposition de l’article 82 qui prévoit la résiliation anticipée, à des dates fixées par arrêté, des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque de plus de 250 kWc conclus en application des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, dits « S06 » et « S10 ».

L’article 225 de la loi de finances pour 2021 permettait déjà de réviser le tarif de ces contrats.

Le Gouvernement propose désormais d’aller beaucoup plus loin en y mettant fin purement et simplement avant leur terme. Une telle mesure revient à rompre unilatéralement des engagements pris par l’État, alors même que l’arrêté de révision de 2021 avait été annulé par le Conseil d’État en janvier 2023.

Les premiers investisseurs dans le photovoltaïque sont nombreux à être des exploitants agricoles. Ils ont équipé leurs bâtiments à une époque où l’État encourageait précisément ces projets. Leurs plans de financement, leurs remboursements d’emprunts et parfois la viabilité même de leur exploitation reposent sur ces recettes jusqu’à l’échéance contractuelle. Les priver brutalement des dernières années de contrat, celles qui assurent la rentabilité de l’investissement une fois l’emprunt remboursé, reviendrait à les sanctionner pour avoir répondu à l’appel des pouvoirs publics.

Ces contrats arrivent par ailleurs progressivement à échéance d’ici la fin de la décennie. L’économie attendue d’une résiliation anticipée est donc limitée, alors que le signal adressé aux investisseurs serait durable. Pour préserver la confiance dans la signature de l’État et les engagements financiers des exploitants agricoles, cet amendement maintient ces contrats jusqu’à leur terme.