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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-11-03
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi le I de cet article :

« I. – L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement maintient jusqu’à leur terme, et dans leurs conditions d’origine, les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, dits « S06 » et « S10 ».
Il supprime la résiliation anticipée de ces contrats que prévoit l’article 82. Il abroge aussi l’article 225 de la loi de finances pour 2021, qui permettait déjà d’en réviser unilatéralement le tarif.
Depuis cinq ans, ces producteurs vivent sous la menace permanente d’une remise en cause de leurs contrats. Une première révision a été engagée en 2021, puis interrompue après l’annulation de l’arrêté d’application par le Conseil d’État en janvier 2023. Des tentatives de relance ont suivi, et le Gouvernement propose aujourd’hui une résiliation pure et simple. Cette insécurité juridique est incompatible avec des investissements de long terme financés par emprunt.
Parmi ces premiers investisseurs figurent de nombreux exploitants agricoles. Ils ont équipé leurs bâtiments à une époque où l’État encourageait précisément ces projets. Leurs plans de financement et parfois l’équilibre même de leur exploitation reposent sur ces recettes jusqu’à l’échéance contractuelle. Les dernières années de contrat, une fois l’emprunt remboursé, sont celles qui assurent la rentabilité de l’investissement. Les en priver revient à sanctionner ceux qui ont répondu à l’appel des pouvoirs publics.
Ces contrats arriveront tous à échéance d’ici la fin de la décennie. Le gain budgétaire d’une révision ou d’une résiliation est donc limité, alors que le signal adressé aux investisseurs, y compris pour les projets d’aujourd’hui, serait durable. Cet amendement tourne la page de cette séquence et rétablit la confiance dans la signature de l’État.