577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Brun — Non inscrit (Eure · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-03
Date de sort : —

Dispositif

I. – Pour l'exercice 2027, aucun crédit du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne peut être mobilisé pour financer, directement ou indirectement, la réalisation ou la poursuite du projet de liaison autoroutière A28-A13, dit « contournement Est de Rouen », comprenant les autoroutes A133 et A134.

 

Cette interdiction concerne notamment les dépenses relatives :

- aux études et expertises préalables à la réalisation du projet ;

- aux acquisitions foncières et aux procédures d'expropriation ;

- aux opérations de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre ;

- aux travaux préparatoires et aux travaux de construction ;

- aux prestations, conventions et engagements contractuels ayant pour objet la réalisation ou la poursuite de cette opération ;

 

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2027, un rapport présentant l'état des engagements financiers de l'État relatifs à ce projet, les éventuels engagements restant à honorer, les crédits déjà mobilisés ainsi que les mesures prises pour mettre fin à la participation financière de l'État à cette opération.

Exposé sommaire

Le projet de contournement Est de Rouen, également dénommé liaison A133-A134 fait l'objet d'une opposition importante de la part de plusieurs collectivités territoriales et d'une partie de la population concernée depuis de nombreuses années. Déclaré d'utilité publique par le décret du 14 novembre 2017, ce projet autoroutier devait relier l'autoroute A28 à l'autoroute A13 et à la route départementale RD18E. Il impliquait la construction de nouvelles infrastructures routières menaçant plus de 500 hectares de terres agricoles et naturelles, entraînant des expropriations pour les habitants ainsi que des nuisances durables pour les communes traversées.

Les propriétaires et exploitants situés à proximité du tracé demeurent également confrontés à une incertitude foncière. Enfin, ce projet aurait des conséquences particulièrement néfastes sur le plan climatique. Le trafic généré par les 41,5 kilomètres d'autoroute entraînerait en effet une augmentation des émissions de gaz à effet de serre estimée à 50 000 tonnes de CO₂ supplémentaires par an.

Le 6 mai 2026, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a remis au Gouvernement son rapport intitulé Grands projets : le temps des choix. Celui-ci conclut à l'impossibilité de conduire le projet dans sa forme actuelle, notamment en raison de l'absence de consensus entre les collectivités concernées et des difficultés de financement.

En mai 2026, la Région Normandie a par ailleurs annoncé son désengagement financier du projet, en retirant les 205 millions d'euros qu'elle prévoyait d'y consacrer. Enfin, le 2 juillet 2026, le ministre chargé des transports a confirmé l'abandon du projet, indiquant que le Gouvernement ne demanderait pas le renouvellement de sa déclaration d'utilité publique, laquelle arrive à échéance en 2027.

Cet abandon doit désormais se traduire concrètement dans les choix budgétaires de l'État.

Il serait en effet contradictoire que des crédits publics continuent d'être mobilisés pour financer des études, des acquisitions foncières ou des opérations préparatoires à un projet dont le Gouvernement a annoncé l'abandon.

Le présent amendement vise donc à empêcher que les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » soient mobilisés, au titre de l'exercice 2027, pour financer la réalisation ou la poursuite du contournement Est de Rouen.

Il prévoit également la transmission au Parlement d'un état précis des engagements financiers encore attachés à cette opération, afin de garantir la transparence sur les suites données à son abandon et de s'assurer qu'aucune nouvelle dépense publique ne vienne prolonger financièrement ce projet.