Amendement n° 532 — ARTICLE 19

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle des finances sociales est articulée avec une programmation stratégique à cinq ans des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette programmation relie les objectifs de santé et de solidarité aux moyens humains, matériels et financiers nécessaires à leur réalisation. Elle comporte des indicateurs annuels relatifs à l’accès aux soins, à la prévention, aux effectifs professionnels, aux capacités d’accueil, aux ruptures de parcours, à l’état du patrimoine immobilier et à l’investissement. Elle identifie les écarts territoriaux et les besoins de rattrapage. »

Inscrire une programmation stratégique pluriannuelle des besoins de santé et de solidarité

Le pilotage annuel par l’ONDAM ne permet pas, à lui seul, de répondre aux transformations démographiques, épidémiologiques, sociales et territoriales. Le HCAAM recommande une trajectoire à cinq ans reliant objectifs de santé, transformation du système de soins et moyens humains, matériels et financiers.

Cet amendement traduit cette orientation dans le rapport annexé au PLFSS. Il vise à passer d’une programmation principalement comptable à une programmation stratégique, évaluée chaque année par le Parlement.