Amendement n° 538 — ARTICLE 19

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement étudie la pertinence et les modalités d’une majoration du revenu de solidarité active dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tenant compte des écarts de niveau général des prix constatés par l’Institut national de la statistique et des études économiques entre chacun de ces territoires et l’Hexagone. Cette étude examine le coût d’une telle majoration ainsi que les modalités permettant sa compensation intégrale par l’État aux collectivités territoriales qui assurent le financement du revenu de solidarité active. »

Cet amendement de repli vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement sur l’adaptation du revenu de solidarité active au coût de la vie dans les territoires ultramarins.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’amendement AS1518, déposé par Béatrice Bellay et adopté par la commission des affaires sociales, demandait déjà au Gouvernement d’étudier la pertinence d’une majoration des prestations sociales dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en mentionnant notamment le revenu de solidarité active.

Le présent amendement reprend cette démarche en la précisant.

Le montant du RSA est déterminé au niveau national alors que les niveaux de prix diffèrent structurellement selon les territoires. La dernière comparaison spatiale des prix réalisée par l’Insee établit ainsi qu’en 2022 le niveau général des prix était supérieur à celui de l’Hexagone de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 8,9 % à La Réunion et de 10,3 % à Mayotte.

À montant identique, le revenu procuré par cette prestation ne garantit donc pas le même pouvoir d’achat réel selon le territoire de résidence.

La réflexion sur une majoration du RSA doit cependant intégrer dès son origine la question de son financement. Dans les territoires où cette prestation demeure financée par les collectivités territoriales, cette adaptation ne saurait se traduire par une charge supplémentaire pour celles-ci.

Cette question a déjà été soulevée lors des précédents débats budgétaires. L’amendement II-CF2877 au projet de loi de finances pour 2025, déposé par Béatrice Bellay et adopté en commission des finances, visait à dégager des moyens en faveur d’une majoration des prestations sociales outre-mer. Plus récemment, l’amendement n° 2670 au projet de loi de finances pour 2026, cosigné notamment par Béatrice Bellay et Jiovanny William et travaillé avec Départements de France, demandait à l’État de compenser le coût supporté par les collectivités du fait de la revalorisation nationale du RSA. Assemblée nationale

Le présent amendement demande donc que soient étudiées conjointement la pertinence et les modalités d’une majoration territoriale du RSA, objectivée par les écarts de prix constatés par l’Insee, ainsi que les conditions de sa compensation intégrale par l’État.