Amendement n° 1066 — ARTICLE 8

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Ne sont pas soumis à la contribution les produits :

« 1° Fabriqués par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat ;

« 2° Ou fabriqués par une petite et moyenne entreprise dans un établissement qu’elle exploite. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Les produits mentionnés aux 1° et 2° du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »

Le présent amendement vise à recentrer l’extension de la contribution sur les produits sucrés et transformés sur sa véritable cible : l’industrie agroalimentaire et les produits ultra-transformés, à l’exclusion des producteurs artisanaux et de petite taille.

En effet, l’exposé des motifs de l’article 8 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 affirme expressément que la mesure « préserve le modèle français d’une alimentation saine et de bonne qualité, ainsi que les produits artisanaux ». Toutefois, il convient que cette protection de l'artisanat soit inscrite en toutes lettres dans la loi afin de sécuriser le régime applicable aux entreprises concernées.

Si l’objectif de santé publique poursuivi par cette contribution est légitime, son application uniforme pourrait faire peser une charge économique et administrative particulièrement importante sur les entreprises de petite taille.

Contrairement aux grands groupes industriels, une telle taxation risquerait de fragiliser de manière disproportionnés les marges des TPE et PME, de menacer des emplois non délocalisables et d'entraîner une hausse des prix pour les consommateurs, sans alternative, même de proximité.

Afin de préserver le tissu économique local, les savoir-faire et la souveraineté alimentaire de nos territoires, cet amendement exempte de cette contribution les produits fabriqués par les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, ainsi que pour ceux fabriqués par les microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises dans un établissement qu’elles exploitent.

Cette exemption s'applique au produit et à son mode de fabrication, indépendamment de son canal de distribution.

En traduisant dans la loi les intentions affichées dans l'exposé des motifs tout en ciblant les acteurs en capacité de modifier plus facilement leur offre industrielle, cet amendement vise à concilier les objectifs de santé publique avec la préservation de la diversité du tissu productif français et de la capacité des entreprises de proximité à maintenir leur activité.