Amendement n° 1637 — ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12, qui proroge en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Initialement conçue comme un prélèvement ponctuel, cette contribution fait peser un risque de répercussion sur les cotisations des assurés, dans un contexte de hausse déjà soutenue des dépenses de complémentaire santé.

Cette mesure pourrait ainsi pénaliser directement les ménages, notamment les retraités et les travailleurs indépendants, tout en faisant peser une charge supplémentaire sur les organismes complémentaires.

Il convient donc de supprimer cet article afin de préserver le pouvoir d’achat des assurés et de ne pas faire de cette contribution exceptionnelle un instrument récurrent de financement de l’Assurance maladie.