Amendement n° 2271 — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour tout acte programmé, le professionnel de santé remet préalablement à l’assuré une information écrite mentionnant le tarif de l’acte fixé par la convention, le montant du dépassement envisagé et le montant total qui lui sera facturé. Lorsque l’acte s’inscrit dans un épisode de soins mobilisant plusieurs professionnels, cette information mentionne l’existence des autres honoraires susceptibles d’être facturés.

« À défaut de remise de cette information préalable, le dépassement n’est pas dû par l’assuré et ne peut faire l’objet d’aucun recouvrement.

« Les services de prise de rendez-vous en ligne mentionnés à l’article L. 4001‑1 du code de la santé publique affichent, pour chaque professionnel, le secteur de conventionnement et la fourchette des tarifs pratiqués pour les actes les plus fréquents. »

Les obligations d’information tarifaire existent déjà. Elles ne sont pas respectées, et leur inobservation ne produit aujourd’hui aucune conséquence pour celui qui s’en affranchit. Le présent amendement ne crée pas une obligation nouvelle : il lui donne une sanction civile simple, immédiate et compréhensible. Un dépassement qui n’a pas été annoncé n’est pas dû.

Cette règle déplace la charge de la démarche. Aujourd’hui, il revient au patient de demander le prix, de le comprendre, éventuellement de le contester après coup, dans une relation profondément asymétrique et souvent au moment le plus vulnérable de son parcours. Demain, il reviendra au professionnel de l’écrire avant. C’est le principe qui régit déjà l’ensemble des relations économiques dans lesquelles un consommateur fait face à un professionnel.

La mention des honoraires des autres intervenants répond à un angle mort documenté par l’IRDES. Les actes ne sont jamais réalisés isolément : ils s’inscrivent dans un épisode de soins mobilisant plusieurs professionnels de santé, chacun susceptible de facturer son propre dépassement. Le patient qui a anticipé le dépassement du chirurgien découvre ensuite celui de l’anesthésiste. Les phénomènes de cumul à l’occasion d’un même épisode de soins font précisément l’objet de travaux en cours de l’IRDES.

L’affichage sur les plateformes de prise de rendez-vous prolonge la même logique en amont. Ces services sont devenus la principale porte d’entrée vers la médecine spécialisée. Ils connaissent le secteur de conventionnement des praticiens qu’ils référencent. Il n’y a aucune raison que cette information ne soit pas portée à la connaissance de l'usager au moment où il choisit.

Le PLFSS 2027 crée, à son article 32, un agrément des logiciels de facturation par l'assurance maladie. C’est le bon outil pour rendre cette information systématique : le logiciel qui facture un dépassement peut aussi en générer l’information préalable.

Le HCAAM rappelle que ces mesures de lisibilité ne peuvent, à elles seules, remédier à la complexité du système : c’est exact, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’en complément des amendements n° 1 et n° 2, non comme une alternative à ceux-ci.