Amendement n° 2356 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »

2° Le 2° du II bis est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe

de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de 13,27%) et donc à

reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.

La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé

sont taxés à 16,12%. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance

maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025.

Elle explique 22% des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux.

L’amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire

santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un

taux à 5,5%.

Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %.

Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la

Complémentaire Santé Solidaire.