Amendement n° 2367 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

I. – Il est créé un observatoire national des besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie.

Cet observatoire a pour mission :

1° de collecter, compiler et analyser de manière fiable et partagée les données relatives aux besoins des personnes, y compris les besoins non couverts, sur l’ensemble du territoire ;

2° d’identifier les disparités territoriales et les risques de rupture de parcours ;

3° de produire des indicateurs objectivés destinés à éclairer la définition des priorités et l’allocation des ressources de la branche Autonomie.

Il est placé auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Sa composition, qui comprend notamment des représentants des personnes concernées, des associations représentatives, des départements, des MDPH et des professionnels, ainsi que ses modalités de fonctionnement, sont fixées par décret.

II. – Des observatoires territoriaux des besoins sont mis en place dans chaque département ou groupement de départements, en lien avec les MDPH et les conseils départementaux. Ils alimentent l’observatoire national et assurent une connaissance fine des besoins à l’échelle locale.

III. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dispose des moyens humains et financiers nécessaires au fonctionnement effectif de l’observatoire national et à l’animation des observatoires territoriaux.

IV. – Un rapport d’étape sur la mise en place de ces observatoires est remis au Parlement avant le 1^er juillet 2027. »

V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sans connaissance fiable et partagée des besoins des personnes sur l’ensemble du territoire, il est impossible de mener des politiques publiques adéquates.

L’identification des besoins non couverts, la prévention des ruptures de parcours et la lutte contre les disparités territoriales doivent constituer un préalable à la définition des priorités et à l’allocation des ressources de la branche Autonomie.

Si la COG 2022-2026 de la CNSA s’engageait à « organiser la collecte et garantir la qualité des données relatives aux besoins et aux réponses apportées en soutien à l’autonomie », les avancées restent insuffisantes. Le système d’information commun des MDPH ne s’impose pas aux départements, et le portail « Data Autonomie » se limite encore largement au référencement de l’offre existante.

La Cour des comptes a récemment pointé ce manque de chiffres solides et objectivés, notamment concernant les jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans des structures pour enfants (amendement Creton). De même, le plan « 50 000 solutions » s’est déployé sans évaluation fine et partagée de la situation dans les territoires.

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise donc à créer un observatoire national des besoins, adossé à des observatoires territoriaux, dotés de moyens effectifs, afin que les décisions publiques soient enfin fondées sur une connaissance objectivée des besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.