Amendement n° 2421 — ARTICLE 43

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 118,3 » 

le montant : 

« 118,21 ». 

II. – À la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 16,3 » 

le montant : 

« 16,39 ». 

Cet amendement, élaboré avec Nexem, vise à garantir que la réforme SERAFIN-PH dispose de moyens dédiés dès sa première année de mise en œuvre.

Le Gouvernement a annoncé, lors de la présentation de la réforme en novembre 2025, une enveloppe de 360 millions d’euros sur la période 2027-2030, correspondant à 90 millions d’euros par an. Pourtant, le dossier de présentation du PLFSS pour 2027 prévoit désormais le versement de cette enveloppe à compter de 2028. Les établissements et services concernés devraient donc engager la réforme dès le 1er janvier 2027 sans les crédits annoncés pour l’accompagner cette première année.

Or, le passage au nouveau modèle de financement suppose des adaptations concrètes : faire évoluer l’offre, développer des accompagnements plus modulaires et répondre aux situations les plus complexes. Ces changements ne peuvent reposer sur les seuls budgets courants des établissements et services médico-sociaux.

L’amendement ouvre en conséquence, pour 2027, 90 millions d’euros au sein du sous-objectif de l’ONDAM « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées ». Cette dotation doit financer l’accompagnement de la réforme et s’ajouter aux crédits nécessaires au fonctionnement courant des structures.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, le même montant est retranché du sous-objectif « Dépenses de soins de ville ». Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que le financement de SERAFIN-PH ne se fasse pas au détriment des soins de ville.