Amendement n° 2473 — APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. »

2° la dernière phrase est supprimée.

Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé intervenus ces dernières années augmentent mécaniquement la part supportée par les complémentaires santé. Sur certains postes tels que les soins et prothèses dentaires, les complémentaires santé sont ainsi devenues les financeurs majoritaires.

L’UNOCAM participe à la négociation et à la signature des conventions nationales conclues avec l’Assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé. Afin de garantir un véritable équilibre entre les parties prenantes, il apparaît nécessaire de renforcer son pouvoir de négociation afin que celui-ci reflète réellement le poids des complémentaires santé dans la prise en charge des dépenses de santé concernées. Les décisions ayant un impact financier pour les organismes complémentaires doivent en effet être prises dans un cadre pleinement partenarial, associant ainsi l’Assurance maladie, les professionnels de santé et l’assurance maladie complémentaire.

Pour ce faire, l’amendement pose une obligation de signature par l’UNOCAM pour les accords, conventions, avenants pour lesquels la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est minoritaire.