Amendement n° 2905 — ARTICLE 37
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à une durée minimale de résidence régulière en France. Le principe est juste : ces prestations doivent accompagner une installation durable, et non la précéder. Mais la durée d'un an retenue est trop courte pour vérifier cette installation.
L'annexe 9 du PLFSS indique elle-même que le Gouvernement a envisagé « une durée supérieure (deux ans ou plus) » et l'a écartée par prudence. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 avril 2024, a admis le principe d’une condition de durée de résidence, tout en jugeant disproportionnée la condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité qui lui était soumise. La durée de deux ans proposée par le présent amendement demeure inférieure à celle alors censurée.
Le présent amendement porte donc la durée à deux ans. Il conserve toutes les exceptions prévues par l'article : réfugiés, protégés, apatrides, étrangers bénéficiant d'un droit à l'égalité de traitement, prestations liées au handicap, à la maladie grave ou au décès d'un enfant.