Amendement n° 2907 — ARTICLE 37
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027 »
les mots :
« du 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
L'article 37 renvoie à un décret le soin de fixer la date à laquelle la condition de résidence s'appliquera, avec pour seule limite le 1er juillet 2027. Le Parlement vote ainsi une mesure dont il ne connaît pas la date d'effet, et que le Gouvernement pourra repousser de six mois.
À l'inverse, la suppression du contrôle de l'entrée régulière des enfants, prévue par le même article, n'est soumise à aucun délai : elle s'appliquera dès l'entrée en vigueur de la loi. Le présent amendement fixe donc une date unique et certaine : la condition de résidence s'applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027.