Amendement n° 3121 — APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 2 de la loi n° 2026‑491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de neuf mois » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente plusieurs scénarios juridiques et financiers permettant l’ouverture effective du fonds aux personnes exposées au chlordécone en dehors d’une activité professionnelle, précise les pathologies et préjudices susceptibles d’être indemnisés, évalue pour chacun de ces scénarios son incidence sur les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et les modalités de financement correspondantes et propose un calendrier de mise en œuvre à compter de 2027. »
Exposé sommaire
La loi du 12 juin 2026 a reconnu la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone et prévu la remise d’un rapport sur l’extension du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes exposées en dehors de leur activité professionnelle en Martinique et en Guadeloupe.
Cette étape ne doit pas retarder la mise en œuvre d’une réparation effective. L’exposition au chlordécone concerne l’ensemble de la population et ne se limite pas aux travailleurs agricoles. Le délai actuel d’un an reporte la remise du rapport à juin 2027.
Le présent amendement ramène ce délai à neuf mois et demande que le rapport comporte des scénarios juridiques et financiers immédiatement opérationnels, notamment leur incidence sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les modalités de financement correspondantes et un calendrier de mise en œuvre à compter de 2027.