577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3128 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 3128 — ARTICLE 19

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle identifie les moyens nécessaires à la structuration et à la pérennisation des filières territoriales consacrées aux pathologies dont la prévalence, la gravité ou les difficultés de prise en charge justifient une organisation renforcée. Une attention particulière est portée, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, aux filières relatives à l’endométriose et aux cancers féminins, afin d’améliorer le diagnostic précoce, la continuité des soins, l’accompagnement social et la prévention de l’exil médical. »

Exposé sommaire

Les filières spécialisées permettent de coordonner le diagnostic, les soins, l’accompagnement social et le suivi des patientes. Leur pérennité demeure toutefois fragile lorsque leur fonctionnement dépend de financements ponctuels ou insuffisamment lisibles.

Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans les territoires ultramarins, où l’éloignement géographique, la pénurie de certains professionnels et les évacuations sanitaires peuvent entraîner des ruptures de parcours. En Martinique, la filière endométriose du centre hospitalier universitaire et les besoins liés aux cancers féminins appellent une organisation durable.

Le présent amendement demande donc que la trajectoire pluriannuelle identifie les moyens nécessaires à la structuration et à la pérennisation de ces filières, avec une attention particulière aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.