Amendement n° 3171 — ARTICLE 11
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 245‑6‑1 »
la référence :
« L. 245‑6 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les trois critères »
les mots :
« à parts égales selon les critères suivants ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« avec une rupture de stock constatée par »
les mots :
« ayant donné lieu à un signalement pour rupture de stock pendant une période d’au moins trois mois auprès de ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, après le mot :
« précédente »,
supprimer la fin de la phrase.
V. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« révisés »
les mots :
« abaissés à due proportion » .
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire
Le présent sous amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l'abattement de clause de sauvegarde et de contribution supplémentaire instauré par l'amendement n° 2390.
A cette fin il précise que:
- l'évaluation des trois critères de contribution de l'exploitant à la souveraineté en matière sanitaire pour l'octroi de l'abattement est pondérée à parts égales,
- les abattements sont réduits à due proportion en cas d'atteinte du plafond de 6% du montant total de la contribution supplémentaire
- le taux de base de la contribution supplémentaire n'est pas modifié.