amendement n° 37 commission Irrecevable

Amendement n° 37 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-20

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 30

Dispositif

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