577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 18 commission Discuté

Amendement n° 18 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort :

Dispositif

Avant le 31 mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité du système de retraite français au regard des âges de départ à la retraite des autres États membres de l’Union européenne. 

Exposé sommaire

Amendement de rapport.