Amendement n° 106 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« , sous réserve du respect strict par la France des critères de convergence de l’Union européenne, tels que définis à l’article 140 et au protocole n° 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Amendement respect des critères de Maastricht.