Amendement n° 117 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la hausse de la fiscalité prévue à l'article 3 de la présente loi au regard des hausses d'impôts en cours dans les textes budgétaires pour 2025.
Exposé sommaire
Amendement de rapport spécifique à la contribution additionnelle prévue au présent article 3.