577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 365 commission Discuté

Amendement n° 365 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Violette Spillebout — Ensemble pour la République (Nord · 9ᵉ)
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fournir des informations approfondies à la représentation nationale sur les effets de l’évolution démographique sur la viabilité du système de retraite. La baisse de la natalité, le vieillissement de la population et les mouvements migratoires constituent des facteurs clés qui influencent la solidité de ce système. Ce rapport permettra d’apporter un éclairage essentiel pour évaluer les défis à venir et envisager, le cas échéant, des mesures d’ajustement qui pourraient s’avérer nécessaires pour préserver un modèle de retraite équilibré et durable dans les prochaines décennies.