577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 771 commission Discuté

Amendement n° 771 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Il veille à prendre en compte le cas des personnes travaillant ou ayant travaillé à l’étranger, ainsi que le cas spécifique des travailleurs frontaliers. » 

Exposé sommaire

Amendement de renforcement du dispositif.