Amendement n° 853 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »
Exposé sommaire
Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. La situation est néanmoins variable selon les régimes de retraite.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequel la recherche de pérennité financière du système de retraite s’apprécie de manière globale, et non isolément.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #7117 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 467 | Christophe Mongardien | EPR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 840 | Henri Alfandari | HOR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 853 | François Gernigon | HOR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |